STATUTS DE L’ASSOCIATION

Association déclarée par application de la

Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Coopér’active.


ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet de promouvoir le lien et une mixité sociale, une agriculture et un artisanat local, le retour à une alimentation saine et un pouvoir d’achat de ses membres valorisés, une solidarité citoyenne et inclusive, le développement durable et le respect de l’environnement à travers à terme la création d’un « épi-marché » citoyen, à but non lucratif et d’intérêt général. L’association est donc porteuse de ce projet collectif et vertueux.

Pour ce faire, nous serons amenés à avoir une activité commerciale non lucrative et complétement désintéressée dont la totalité des bénéfices seront réinjectés dans le projet. D’une manière générale, nous nous donnerons les tous moyens susceptibles, de faciliter le développement de l’objet défini que nous détaillons précisément dans le règlement intérieur.


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est au 14 Rue Ampère 74300 CLUSES.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.



ARTICLE 4 - DUREE

 

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres actifs ou adhérents, sont des personnes physiques ou associations. Les associations seront représentées par leur président ou tout membre du conseil d’administration de ladite association, qui aura reçu pouvoir de représenter et d’engager l’association.

c) Membres bienfaiteurs, sont des personnes physiques, entreprises ou associations. Les associations et entreprises seront représentées par leur président ou tout membre du conseil d’administration de ladite association ou entreprise, qui aura reçu pouvoir de représenter et d’engager l’association ou l’entreprise.

ARTICLE 6 - ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition, ni distinction de quelques natures que ce soit (géographique, âge, handicap, situation financière etc...). En outre, nous avons une politique inclusive, notamment pour les populations vulnérables (Handicap psychique et moteur, les personnes âgées par exemple).

 

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 10 € à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;

Sont membres bienfaiteurs ceux qui ont versé une cotisation ou contribuer financièrement à l’évolution de l’association.


Toute cotisation ne peut être vendue à un tiers, mais peut être cessible à titre gratuit sous réserve de l’accord préalable du conseil d’administration. L’assemblée générale pourra modifier le contrat de la cotisation annuelle ainsi que les modalités de paiement par le biais du règlement intérieur.

 

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. De plus, les causes graves de radiation sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

 

L’association se réserve le droit d’adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes et d’autres collectivités locales et européennes.

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

4° Les produits de vente et d’actions économiques en rapport avec son objet.

5° Les dons en chèque ou espèces.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de Mars.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale
fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés avec un quorum minimum de 30 %

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
A défaut de quorum atteint, le président décidera le report de l’Assemblée Générale à deux reprises maximum.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Par ailleurs, un adhérent a le droit de représenter deux personnes absentes au maximum et le président dix personnes au maximum.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement
pour modification des statuts ou la dissolution, pour des actes portant sur des immeubles ou engageant  financièrement l’association de façon conséquente.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.


ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

1. Rôle – Le conseil d’administration est l’organe dirigeant de l’association. Il prend les décisions aux niveaux de l’orientation, du mode de fonctionnement et de la gestion quotidienne, les met en œuvre, organise et anime la vie de l’association dans le cadre fixé par les présents statuts. Il applique les décisions de l’assemblée générale, consulte et informe ses membres.

 

2. Composition et durée du mandat – Il est composé de 10 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année à hauteur d’un tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Peut être membre du conseil d’administration tout adhérent qui en fait la demande. Le conseil d’administration examine la demande et se prononce à l’unanimité.

 

3. Pouvoirs – Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Elle peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom. Il élit et contrôle le bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres majeurs peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable à son consentement. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil a des pouvoirs bien précis et s’engage à respecter la volonté de ses membres, de faire preuve d’écoute et de respect et d’une totale transparence :

             Mettre en œuvre la politique définie par l'assemblée générale

             Se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres

             Préparer le budget prévisionnel de l'association qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale

             Décider de la création et/ou de la suppression d'emplois salariés

             Autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel

             Convoquer les assemblées générales et déterminer leur ordre du jour,

             Elire les membres du bureau et contrôler leur action,

             Décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature,

             Arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats,

             Arrêter les projets qui seront soumis à l’assemblée générale ;

             Décider d'engager une action en justice au nom de l’association.

 

4. Représentation – Le conseil d’administration est l’organe qui représente légalement l’association. En cas de poursuites judiciaires, les membres majeurs en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

 

5. Missions – Le conseil d’administration organise la collecte de fonds : dons, adhésions, participations des adhérents, subventions et autres apports.  Elle paye les charges collectives (cotisations diverses, taxe foncière et financement des chantiers communs s’il y a lieu, et autres charges).  Elle fait régulièrement le point sur la situation financière de l’association et supervise la comptabilité de l’association ; elle présente un bilan annuel devant l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale. Il peut nommer un vérificateur aux comptes pour garantir la bonne tenue de la comptabilité. Il peut déléguer des mandats à certains de ses membres selon leurs compétences et leurs motivations, sans discrimination de sexe, d’âge (sauf limites imposées par la loi), d’origine ou de condition liée à sa personne ou à sa situation.

 

6. Fonctionnement – Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois et toutes les fois qu’il y est invité, dans un délai raisonnable, par un ou plusieurs de ses membres. La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement. Le projet d’ordre du jour est consultable par tous à l’avance. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

 

7. Mode de décision – Les décisions sont prises au consentement de tous les membres présents, c’est-à-dire à l’unanimité, sauf pour les cas d’exclusion. En cas de difficulté à obtenir l’unanimité, le président tranchera.

 

8. Absence de rémunération - Toutes les fonctions exercées au sein de l’association par les membres du conseil le sont à titre bénévole. Les frais occasionnés par l’accomplissement des différents mandats peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité de l’association. Le détail des frais remboursés seront listés dans le règlement intérieur.

 

ARTICLE 14 – GROUPES DE TRAVAIL

 

Les membres de l’association se réunissent librement au sein de groupes de travail. Chacun groupe de travail nomme en son sein un responsable qui a pour mission de faire fonctionner le groupe et de communiquer à l'assemblée générale l'état de ses travaux. Les responsables de groupe font confirmer leur mandat, à durée déterminée et précisée, au conseil d’administration qui validera leur nomination lors de l’assemblée générale suivante.

 
ARTICLE 15 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à main levée, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

Précisons que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

 

A)     Le(a) président (e ) – dirige l’association, est responsable des convocations de l’assemblée générale ainsi que sa présidence ; a le pouvoir de « représenter l’association dans tous les actes de la vie civile », c’est-à-dire d’engager l’association sous couvert de l’approbation de ses membres à l’assemblée générale.

 

B)      Le(a) Trésorier(e ) - gère le patrimoine financier de l’association. À ce titre, il adresse les avis de cotisation, reçoit les chèques et les transmet à l'organisme bancaire ; il fait entrer les revenus, paye les sommes dues par l'association vis-à-vis des particuliers, des Administrations fiscales et de la Sécurité sociale. Mais, il ne peut engager les valeurs mobilières de l'association que sur autorisation du conseil d’administration. Il tient, ou fait tenir les différents registres comptables et, à la fin de chaque exercice social, dresse le bilan, le compte de résultat et l'inventaire, élabore un projet de budget pour l'année suivante et rédige le rapport financier qui sera soumis à l'assemblée générale de l'association pour approbation. Celle-ci, lorsqu'elle est d'accord sur les opérations comptables de l'exercice écoulé, lui en donne quitus.

 

C)      Le(a) Secrétaire - est d’abord chargé de la tenue des différents registres.  Il s'agit notamment  du registre des membres de l'association (avec l'indication de leur nom, prénoms, profession, domicile et nationalité) ; du registre des délibérations de l'assemblée et de celles du conseil d'administration.

Il est chargé des différentes formalités exigées par la loi soit au moment de la constitution de l'association, soit lors des modifications des statuts ou des changements de personnel dirigeant ; il envoie les convocations aux assemblées et rédige les procès-verbaux ; il se charge de la correspondance et des lettres adressées par l'association, en les signant lui-même ou en les faisant signer par le président suivant leur importance et selon ce qui a pu être décidé dans les statuts ou dans le règlement intérieur ; il gère la mémoire écrite de l’association : il est chargé du classement et de la conservation des dossiers, ainsi que des différentes archives de l'association.

 

 

ARTICLE 16 – INDEMNITES

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions sont détaillées dans le règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires etc…).

 

ARTICLE - 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE - 18 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

ARTICLE -  19 - LIBERALITES :

Article 6 de la loi du 1er Juillet 1901 : Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

 

1° Les cotisations de ses membres ;

 

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

 

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

 

Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre :

 

a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;

 

b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

 

Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

 

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.